La nouvelle réglementation F-Gaz

Ce qu'il faut savoir :

Contrat de mise en service CERFA n°15498-02 : à télécharger ici

 

 

Ventes de fluides et équipements


Dans le cadre de l’exécution des activités d’installation, entretien, maintenance ou réparation des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre (GES) fluorés, les fluides sont exclusivement vendus à des entreprises et achetés par des entreprises titulaires des certificats ou des attestations correspondants (Attestation de Capacité). (Art.11.4)


Les équipements non hermétiquement scellés chargés de GES fluorés ne sont vendus à l’utilisateur final que lorsqu’il est établi que l’installation sera effectuée par une entreprise certifiée (Art.11.5).


Justificatifs de l’acquéreur


Par l’obligation faite aux distributeurs de s’assurer que l’acheteur est habilité à acquérir du fluide ou un équipement non hermétiquement scellé, (Art. 11) les opérations de contrôle que l’Etat peut être amené à faire obligent le distributeur à tenir une archive de ses ventes et les copies de contrats de raccordement entre chaque client et son AdC.


Exemple :


La vente de climatiseur split système qui nécessite obligatoirement un raccordement du circuit de fluide entre les unités intérieures et extérieures, quelle que soit la nature de la connexion, est 
restreinte à :


> Un autre distributeur, déclarant ses quantités.


> Un opérateur titulaire d’une Attestation de Capacité (AdC) en cours de validité **


> Une société n’ayant pas d’AdC apportant la preuve qu’elle a contractualisé avec un opérateur AdC le raccordement et la mise en service de cet équipement.


Les distributeurs d’équipements peuvent par exemple inclure le raccordement et/ou l’installation dans leur offre de vente en prenant accord avec des opérateurs AdC locaux.


** Le portail du SYDEREP de l’ADEME permet de vérifier en ligne que l’opérateur nommé est bien Attesté de Capacité : https://www.syderep.ademe.fr


 Attestation de capacité et d’aptitude


Le nouveau règlement maintient l’obligation pour les entreprises qui manipulent et donc achètent des fluides, de détenir une attestation de capacité (AdC) et de disposer de personnel titulaire d’une attestation d’aptitude (AdA).


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Sanctions


Les sanctions pour les distributeurs d’équipements seront définies par l’Etat francais dans le décret à paraître à la mi-2015. Néanmoins on peut se référer aux sanctions prévues pour les distributeurs de fluide déjà en vigueur. Non respect des interdictions : Maximum 2 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende


Vente de fluide en emballages jetables, non reprise sans frais supplémentaires et retraitement de fluides usagés ou de leurs emballages: Contravention de 5e classe (1500 € doublée en cas de récidive) par infraction.


Cession de fluide à un opérateur n’ayant pas d’AdC, non transmission des déclarations annuelles à l’ADEME : Contravention de 3e classe (450 €) par infraction.


Documents F-Gaz : > affichebrochure > déclaration de mise en service




Le décret F-Gaz - Explication de texte :

Textes de loi à télécharger :

Reglement F-Gaz du 16/04/2015

Decret F-Gaz du 28/12/2015

- Decret F-Gaz du 10/03/2016

 

Les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements de climatisation/réfrigération ou pompes à chaleur sont de puissants gaz à effet de serre qui peuvent également appauvrir la couche d’ozone. À ce titre, certains de leurs usages sont encadrés réglementairement par les règlements européens n° 1005/2009 (qui abroge le règlement n° 2037/2000) et le récent règlement n° 517/2014 (qui abroge le règlement n° 842/2006) résultant des engagements pris par la Communauté européenne au niveau international dans le cadre du protocole de Montréal et du protocole de Kyoto qui visent respectivement à limiter les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.


L’appauvrissement de la couche d’ozone est responsable de millions de cas de cancers de la peau à travers le monde. La couche d’ozone ne retrouvera ses propriétés des années 1980 qu’à l’horizon 2060 si la réglementation actuelle est appliquée. Cette question environnementale est donc toujours d’actualité.

Les hydrocarbures halogénés contribuent de plus en plus au réchauffement climatique de sorte que les seuls HFC devraient être à l’origine de 20% des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. En effet, ces gaz présentent un pouvoir de réchauffement planétaire (PRP) pouvant être 10 000 fois supérieur à celui du CO2, ce qui signifie qu’une émission de 1 kg de gaz peut avoir le même impact sur le réchauffement climatique que l’émission de 10 tonnes de CO2.


Faisant suite à la publication du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, le projet de décret met à jour les références réglementaires du code de l’environnement, et introduit les 4 dispositions 
décrites ci-après :

> Il définit en des termes opérationnels l’encadrement prévu par le règlement n° 517/2014 pour ce qui concerne les conditions de vente des équipements dont la charge en fluide frigorigène est effectuée en usine mais qui nécessitent de faire appel à une entreprise titulaire d’une certification réglementaire pour effectuer leur assemblage. Sans modifier les filières de distribution des équipements, ce décret permet d’assurer, conformément au règlement européen, que seuls les professionnels autorisés prendront livraison de ces équipements ainsi que tout particulier ou entreprise démontrant qu’il respectera les obligations réglementaires applicables à l’assemblage de ces équipements.

> Ce projet de décret crée également la base réglementaire pour permettre la fusion de la fiche d’intervention inhérente aux interventions sur un circuit contenant des fluides frigorigènes et du bordereau de suivi des déchets (BSD), dans un objectif de simplification administrative. Il est proposé de modifier la rédaction du code de l’environnement afin de pouvoir introduire au niveau d’un arrêté la création d’un formulaire Cerfa faisant à la fois office de fiche d’intervention, telle qu’exigée dans tous les cas de manipulations de fluides frigorigènes, et de bordereau de suivi des déchets tel qu’exigé dans tous les cas de récupération de fluides frigorigènes non réutilisables sur place. Les déchets de fluides frigorigènes sont en effet des déchets dangereux au sens du code de l’environnement.


> Ce texte clarifie par ailleurs les modalités de 
reprise des déchets de fluides frigorigènes. La réglementation nationale applicable aux fluides frigorigènes est fondée sur le principe de responsabilité élargie du producteur. Les producteurs ont l’obligation de reprendre les déchets de fluides frigorigènes qui leur sont rapportés par les distributeurs, ces derniers ayant l’obligation de reprendre les déchets de fluides frigorigènes qui leur sont rapportés par des opérateurs. La rédaction actuelle du code de l’environnement pourrait laisser à penser que les producteurs et distributeurs ne sont pas tenus de reprendre les fluides frigorigènes qui sont désormais interdits de mise sur le marché tels que les CFC par exemple. Le projet de décret clarifie cette obligation et doit permettre, à horizon 2015, de garantir le traitement des HCFC qui seront alors interdits. Cette disposition permet également de soutenir les démarches de renouvellement de la convention de 1993 signée entre les entreprises du secteur et portant sur la récupération des fluides.


> Enfin, le projet de décret introduit l’obligation de se défaire de certains fluides frigorigènes lorsque leur utilisation est interdite, notamment en application du Protocole de Montréal. Le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, abrogé par le règlement (CE) n° 1005/2009 (dont les exigences en la matière sont en tous points identiques), fixe des dates à compter desquelles les opérations de maintenance et d’entretien (y compris la recharge) des équipements utilisant certains fluides frigorigènes sont interdites. Ainsi, les opérations de maintenance et d’entretien des équipements de climatisation/réfrigération ainsi que les pompes à chaleur utilisant des CFC comme fluides frigorigènes sont interdites depuis le 1er janvier 2001. « L’inventaire des émissions des fluides frigorigènes » effectué par le Centre Énergétique et Procédés de l’École des Mines de Paris indique les taux de fuites moyens caractéristiques de chaque type d’équipement. Il est donc possible d’estimer la date à compter de laquelle il est très probable qu’un équipement n’ayant pas fait l’objet d’opération de maintenance et d’entretien, conformément à la réglementation, ne sera plus fonctionnel en raison des fuites de fluides.

Par exemple, si on considère un équipement présentant un taux de fuite de 5%, ce qui est très faible, cet équipement aura perdu près de 40% de sa charge de fluide au bout de 10 ans. Il sera alors inopérant et ne pourra plus fonctionner, sauf au moyen d’opérations de maintenance que ne permet plus la réglementation : il importe dès lors d’organiser son démantèlement dans des conditions satisfaisantes.


En tout état de cause, il faut garder à l’esprit que quelque soit le décret finalement voté et appliqué en France, dans la mesure où celui-ci est moins contraignant que celui Européen en application depuis le 1er Janvier 2015, c’est le décret Européen qui s’applique.