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Tentative de fraude - appel à la vigilance En savoir plus

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Controle outillage Toulouse L'Union

Faites contrôler vos outils dans votre agence CD SUD x 3C CLIM !

Pour garantir les performances optimales de vos équipements, nous vous invitons à planifier des contrôles biannuels dans l'une de nos agences.

Date

Du 6 novembre 2024 - 08:00
au 6 novembre 2024 - 16:30

Lieu

CD SUD x 3CCLIM TOULOUSE L'UNION

RUE DE LA CAUSSADE, 1 AVENUE DE TOULOUSE

31240 L'UNION

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Organisateur

Mercredi 6 novembre 2024

Vérification d'Outillage

Catégorie

75

Places restantes

N'oubliez pas dé déposer votre matériel en agence la veille de la date prévue.

Id Formation : 41

On vous rappelle ?

CONDITIONS GENERALES DE VENTE REF : [31/05/24]

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont vocation à régir la vente de matériels (le(s) « Produit(s) ») et la fourniture de prestations de services (le(s) « Service(s) ») aux clients professionnels (le(s) « Client(s) ») de la société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 403 522 709, dont le siège social est situé rue Albert Cohen, 13016 Marseille (le « Distributeur ») exploitant les enseignes « C.D SUD » et « 3.C CLIM ».

Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émis par le Distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec le Distributeur. Elles sont communiquées à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut s’ajouter ou déroger aux CGV, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit entre les parties.

1. Formation - Objet du contrat

Toute vente de Produits ou fourniture de Services est définitivement conclue dès l’acceptation sans réserve par le Client, du devis ou de l’offre.
Le Distributeur n’est lié que par les références et les engagements désignés au devis ou à l’offre. Tout devis ou offre n’engage le Distributeur que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication contraire, le devis ou l’offre reste valable huit (8) jours à compter du jour de sa date d’émission et doit être accepté dans ce délai. A défaut, le Distributeur n’est plus tenu par les conditions du devis ou de l’offre sauf accord écrit contraire.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autre documents édités par le Distributeur, sont communiqués à titre indicatif à partir des informations éditées ou reçues des fabricants et fournisseurs. Il est précisé que le Distributeur se réserve la faculté d’y apporter, le cas échéant, toutes modifications liées à l’évolution technique ou aux conditions économiques. L’attention du Client est particulièrement attirée sur l’importance, pour certains Produits et notamment les Produits connectés, de prendre connaissance avec attention, avant toute commande, des informations du fabricant portant sur la mise à jour et l’interopérabilité des équipements et/ou Produits et des applications, ou sur la sécurité de la gestion des données de manière à permettre au Client de s’assurer que les Produits sont conformes à ses besoins et adaptés à son S’il en estime le besoin, le Client devra formuler toute demande de renseignements ou de conseils auprès du Distributeur.

En tout état de cause, le Distributeur n'assure ni ne garantit aucune compatibilité ou interopérabilité des Produits et ne pourra être redevable d’aucuns frais à ce titre.

Le Client s’assure, le cas échéant, avant la commande de la disponibilité de l’accès aux fiches de données de sécurité, et de la compatibilité des différentes versions des systèmes - et du rythme des mises à jour-, propres à l’interopérabilité. Le Client garantit tant être habilité à commander, qu’avoir contrôlé les certifications le cas échéant requises pour installer ou faire installer les Produits.
Les études, devis et offres établis par le Distributeur sont mis en œuvre à partir d’hypothèses techniques déterminées à partir d’informations fournies par le Client au moment de la rédaction de l’étude, devis, ou Il appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa propre responsabilité, de contrôler et vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins, leur conformité aux prérequis, les conditions d’emploi et de réalisation envisagées. Le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou une réalisation ou intégration inadaptée des Produits.

2. Commande de Produits ou de Services

Une commande de Produits n’est prise en considération que si elle est expressément acceptée par le Distributeur. Dans la limite des références disponibles, et sous réserve de leurs conditions d’approvisionnement, les commandes sont préparées en principe le jour de leur Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux Produits.
Pour toute commande de Produits inférieure à vingt (20) euros hors taxes, le Distributeur se réserve la possibilité de refuser l’expédition.
Une commande de Services n’est prise en considération que si elle est expressément acceptée par le Distributeur. Elle est réalisée conformément aux instructions et informations communiquées par le Client. Le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’un Service délivré sur la base d’informations incomplètes ou Toute commande de Services réalisée partiellement pour des raisons non imputables au Distributeur est due dans son intégralité par le Client. Toute demande d’extension ou de modification d’une commande de Services acceptée devra faire l’objet d’une nouvelle commande de Services.
De par leurs natures, les Produits peuvent nécessiter de s’informer auprès des services compétents et de bénéficier de l’octroi d’une autorisation spécifique, il appartient au Client de connaitre ses droits et obligations et procéder à toutes les formalités nécessaires, sous sa seule responsabilité.

3. Fabrication particulière de Produits

Toute commande de Produits de fabrication particulière ou approvisionnée spécialement pour le Client donne lieu au versement d’un acompte de 100% de son montant hors taxes. Les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre, pour une fabrication particulière, peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées sans que cela ne puisse ouvrir un quelconque droit de contestation au profit du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées. Les commandes de Produits de fabrication particulière ou approvisionnées spécialement pour le Client ne peuvent faire l’objet d’un retour de Produits pour quelque raison que ce soit.

4. Délais de livraison des Produits et d’exécution des Services

Les délais de livraison des Produits et d’exécution des Services s’entendent à compter de la date de l’accusé réception de la commande (sauf stipulation expresse contraire figurant sur la commande) et sont donnés à titre indicatif, sans engagement du Distributeur. Aucune indemnité et/ou pénalité ou annulation de la commande en cause ne pourra être réclamée en cas de retard. Le non-respect des délais de livraison d’un Produit ou d’exécution d’un Service ne pourra en aucun cas entrainer l’annulation des commandes du Client. En cas de délais de livraison qui, pour des raisons non imputables exclusivement au Distributeur, seraient supérieurs à deux (2) fois le délai annoncé, le Distributeur se réserve la possibilité d’annuler la commande et procédera au remboursement des sommes déjà payées.
Nonobstant toute indication de délai de livraison, les Produits non disponibles en stock sont expédiés dès approvisionnement, sauf instruction expresse et écrite du Client et après l’accord formel par écrit du Distributeur

5. Livraison - Emballage - Transport

Par principe, les expéditions s’entendent EXW (INCOTERMS 2020), ce qui implique que, sans préjudice de la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après, la charge des risques de détérioration, de perte, de vol des Produits est transférée au Client (i) dès le départ de l’entrepôt du Distributeur jusqu’à la destination préalablement communiquée par le Client ou (ii) dès leur mise à disposition pour enlèvement par le Client dans les agences du Distributeur, le cas échéant. A ce titre, le Client devra mettre en œuvre toutes mesures utiles pour prévenir et couvrir ces risques. Si l’enlèvement des Produits est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Distributeur, ils seront, si le Distributeur y consent expressément, emmagasinés et manutentionnés par ce dernier, aux frais et risques du Client. Il appartient au Client de souscrire toute assurance afin de couvrir systématiquement ou ponctuellement des risques au transport quels que soient les Produits et modes de
La livraison a lieu soit par remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des Produits à un expéditeur ou Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisée par la seule survenance de la date notifiée au Client ou convenue lors de la commande. Lors de la remise directe au Client, le Distributeur peut exiger tous documents justifiant de la qualité à réceptionner le Produit et notamment demander la communication la lettre de voiture.
Les Produits sont conditionnés dans un emballage standard pour la France métropolitaine. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui devra prendre toutes dispositions utiles liées aux emballages pour le transport et informer le transporteur de toutes réserves, dans les soixante-douze heures suivant la mise à disposition, en cas d’avarie ou perte partielle. Les réserves doivent être (i) écrites sur le document de transport, (ii) précises, (iii) complètes et (iv) circonstanciées. A défaut de réserves dans le délai et/ou dans la forme susmentionnée, les Produits livrés sont réputés acceptés définitivement et sans réserves.
Les Produits sont conformes aux normes harmonisées, aux normes nationales, aux exigences de l’UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement.
Les tourets de câbles, lorsqu’ils sont consignés ou mis à disposition doivent être rendus franco de port, en bon état, dans les trois (3) mois suivant la Passé ce délai, il sera facturé une location mensuelle à hauteur de 5% du montant de consignation ou à défaut de consignation, une vente de touret au barème fabricant majoré de 5%.
Si le Client expédie les Produits hors de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Le Client s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard des usages et des lois du pays de livraison et ne saurait inquiéter le Distributeur de quelque manière que ce soit à cet égard. Le respect et l’application des réglementations légales en matière d’échanges extérieurs incombent donc au Client.
Lors de la remise des Produits, le Client doit s’assurer de leur conformité par rapport au bon de livraison et en accepter la livraison avant d'en prendre effectivement Toute réclamation doit être faite par écrit dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des Produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes au bon de livraison.
Aucun retour de Produits ne sera accepté sans accord écrit et préalable du Distributeur ou au-delà d’un délai de deux (2) mois suivant la date de livraison indiquée sur le bon de livraison. La reprise des Produits retournés suppose que (i) ces derniers soient restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine, également en parfait état et (ii) que les Produits soient retournés dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de l’acceptation de ladite reprise par le Distributeur. Le retour donnera lieu à un avoir sur la facture, après réception et vérification par le Distributeur du Produit retourné. Le montant de l’avoir peut faire l’objet d’une déduction pour participation aux frais de gestion et de remise en stock. Si des détériorations sont constatées lors de la réception et de la vérification, le Distributeur se réserve le droit de refuser le retour des Produits nonobstant son accord préalable. Dans l’attente de la confirmation après réception et vérification, le Produit reste sous la garde du Tout avoir sur facture a une durée de validité maximum de douze (12) mois à compter de sa date d’émission.

6. Collecte, dépollution et recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E)

Le Client est informé par le Distributeur des conditions de reprise de ses équipements ménagers usagés ou professionnels usagés ou de ses produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et qu’il supportera, en plus du prix unitaire, les contributions financières visées par le Code de l’environnement. Ce coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus des filières concernées ne peut faire l’objet de réfaction. Le Client s’oblige à acquitter ces contributions financières qui seront uniquement réclamées dans les cas de figures prévus par voie réglementaire. Le Distributeur, la société RESEAU SPECIALSITE GENIE CLIMATIQUE, adhère à l’ Eco-Organisme Ecosystem (IDU FR037664_05BWJM) afin de remplir ses obligations, en sa qualité de producteur soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur, Ces identifiants uniques (IDU) attestent de sa conformité à l’obligation d’enregistrement auprès de l’autorité administrative.

7. Vente de Produits préchargés en fluide frigorigène (F-Gaz)

Tout Client souhaitant acheter des Produits préchargés en fluide frigorigène non hermétiques devra justifier (i) qu’il bénéficie, ou (ii) qu’il fait installer le Produit par un opérateur bénéficiant de l’attestation de capacité, en cours de validité, conformément à l’article R543-99 du Code de l’environnement.

8. Prix

8.1 Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs et notamment des tarifs fournisseurs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

8.2 Une formule de révision peut être annexée au devis, à l’étude, à l’offre ou à l’accusé de réception de la commande, le cas échéant. Ce que le Client reconnait et accepte.

8.3 Pour les fournitures tarifées et frais divers, les prix facturés sont ceux du barème des prix unitaires en vigueur au jour de la commande. Par exception, le Distributeur pourra augmenter de plein droit les tarifs des Produits ou Services, avec effet immédiat (notamment pour les commandes déjà enregistrées par le Distributeur), en cas d’augmentation de l’un quelconque des coûts de production/exécution ou de transport des Produits ou des Services ou en cas d’augmentation imposée par les fournisseurs du Distributeur, le cas échéant (en ce compris l’énergie, les matières premières, le fret, etc.), ce que le Client reconnait et accepte. En cette hypothèse, à la demande du Client, le Distributeur lui fournira tout élément justificatif à titre uniquement informatif.

9. Frais divers

Le Distributeur facture en sus du prix, une participation forfaitaire aux frais de gestion, ainsi que des frais divers, dont le barème est indiqué au Client au moment de la commande et sur la facture.
Les frais de transport et d’emballage peuvent faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du Client sera à sa charge. Le cas échéant, le Client supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande. En cas d’assistance technique par le Distributeur ou par l’intermédiaire du Distributeur, sur site du Client, les frais annexes liés au déplacement de l’intervenant désigné par le Distributeur sont facturés en sus.

10. Clause de réserve de propriété

LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS NE SERA TRANSFEREE AU CLIENT QU’APRES COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE DISTRIBUTEUR. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, le Distributeur aura le droit de reprendre les Produits aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le Client informera sans délai le Distributeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Distributeur. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée. Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les Produits, restés la propriété du Distributeur, soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les Produits en possession du Client seront présumés être ceux non encore payés.

11. Facturation - Règlement des factures

Les factures du Distributeur portent en leur verso les CGV et sont payables au Distributeur, au service comptabilité à l’adresse indiquée sur facture. Sous réserve de ce qui suit, les factures sont émises au jour de la vente du Produit ou de la fourniture du Le Distributeur peut décider d’émettre une facture périodique, dès lors que le Client est livré à plusieurs reprises par le Distributeur au cours du même mois civil que celui au cours duquel la TVA grevant ces opérations devient exigible.
Sauf paiement à terme convenu préalablement à la commande, les factures sont payables au comptant et sans escompte au jour de la facture. Le Distributeur peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors du règlement. Tout paiement à terme, s’il est accepté par le Distributeur sur la base d’un délai de paiement conforme à la loi, s’effectue par LCR automatique au plus tard à quarante-cinq (45) jours fin de mois, ou au plus tard à quarante-cinq (45) jours nets pour les factures périodiques, le mode de computation du délai « fin de mois » est calculé au plus à quarante-cinq (45) jours à partir de la fin du mois de la date de facture. Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte.
Sous réserve des stipulations de l’article 11.2, les commandes sont payables uniquement par virement bancaire vers le compte bancaire figurant sur la facture correspondante du Distributeur.
Le défaut ou le retard de paiement, de tout ou partie d’une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et/ou la suspension des livraisons en cours et (ii) emporte l’application de pénalités de retard égales (a) à trois fois le taux d’intérêt légal, et (b) un montant forfaitaire de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement. Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires, d’une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 150 euros.
Toute réclamation concernant les factures adressées par le Client au Distributeur est prescrite passé un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de la facture concernée. En aucun cas le paiement ne peut faire l’objet d’une quelconque

12. Garantie

La garantie ne couvre que les Produits neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant ou fournisseur au Distributeur. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée, même si le Distributeur est déjà intervenu en application du présent Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser l’agence du Distributeur immédiatement par lettre recommandée, des défauts qu’il impute aux Produits livrés et apporter les justifications suffisantes à cet effet. Il devra produire la preuve d’achat et de réception du Produit concerné.
La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf stipulation contraire de la garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant des pièces détachées nécessaires à la réparation. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Distributeur. Les frais de port aller-retour restent à la charge du En tout état de cause, le Distributeur s’engage à informer le Client de (i) la disponibilité des pièces détachés indispensables à l’utilisation des Produits et (ii) le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.
La garantie ne s’applique pas en cas de détérioration découlant d’un événement naturel, notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du Client dont notamment en cas de négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service, évolution de l’environnement et architecture technique, mises à jour (mineures ou majeures) ou évolutions des logiciels, applications et interfaces.
La garantie de conformité de la connectivité des Produits dits « connectés » dépendant d’infrastructures techniques et de communication relevant du fabricant et/ou de prestataires qui lui sont liés et/ou des prestataires de services de communication, le Distributeur ne pourra être tenu responsable au titre de la garantie pour la défaillance, l’altération, la modification ou la suspension des capacités de connexion des Produits dits « connectés ».

13. Données à caractère personnel - Secret des affaires

Chaque partie s’engage à recueillir et à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la conduite de son activité dans le strict respect des dispositions et réglementations européennes et nationales applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/697 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) (la « Règlementation Applicable »). Par ailleurs, dans le cadre de leurs obligations au titre des CGV, les parties peuvent être amenées à traiter des données personnelles communiquées par l’autre partie, relatives à leurs clients, prospects, salariés, prestataires et/ou sous-traitants. Chaque partie s’engage à prendre les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données qui lui appartiennent et celles communiquées par l’autre partie et à effectuer, sous sa propre responsabilité, les formalités nécessaires afin d’être en conformité à tout moment avec la Règlementation A toutes fins utiles, le Client dispose des droits d’accès et de rectification de ses données ainsi que du droit d’opposition à leur traitement, il suffit d’une simple demande adressée à l’adresse email suivante : rgpd@sonepar.fr
Le Client doit mettre en place les mesures de protection appropriées aux conditions particulières de la vente des Produits ou des Services le cas échéant, ces informations étant considérées comme ayant une valeur commerciale et répondant à la qualification de secret des affaires au sens de l’article 151-1 du Code de commerce.

14. Force Majeure

L’exécution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit dans les cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport, épidémie ou pandémie ou toutes causes indépendantes de la volonté du Distributeur, réduisant ou rendant exorbitante la livraison des Produits et/ou la fourniture des Services. Ces événements dégagent le Distributeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution de quelque nature que ce soit. Nonobstant ce qui précède, la force majeure n’exemptera pas les parties de leurs obligations de payer une somme d’argent en exécution des CGV.

15. Responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité du Distributeur serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande et/ou livraison, et plus généralement de la vente des Produits ou de la fourniture de Services, le montant total des indemnités que le Distributeur pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Le Distributeur ne répond pas des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client. Le Client doit prendre des mesures sûres et raisonnables, au regard notamment de ses facultés, pour éviter toute aggravation de préjudice causé du fait d’un Produit ou d’un Service.

16. Politique de conformité

Le Client est indépendant vis-à-vis du Distributeur. Il a le contrôle absolu de son organisation et à ce titre, s’engage de manière proactive dans la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Par conséquent, il informera sans délais le Distributeur, de tout fait susceptible d’avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature. Par ailleurs, le Client devra obtenir les autorisations nécessaires à l’exportation de certains Produits soumis à des restrictions d’exportations du fait de leurs spécificités, et si le Distributeur l’exige, la remise de ces documents comme justificatifs, au titre de son obligation d’information.

Le Client est informé, qu’au titre des procédures d’évaluation des tiers en matière de lutte contre la corruption, le Distributeur est susceptible, selon des règles de procédures internes et règlementations applicables, de collecter et conserver des informations et documents sur le Client afin d’identifier (ou d’actualiser) et d’apprécier les risques de corruption auxquels il s’expose. Pour exprimer une préoccupation ou pour toutes questions sur la conformité: chiefcomplianceofficer@sonepar.com.

17. Produits vendus sous marques exclusives par le Distributeur

Les Produits sous marques exclusives sont les Produits commercialisés par le Distributeur en tant que titulaire des marques et autres droits de propriété intellectuelle. Les conditions relatives à la garantie commerciale et aux services clients applicables aux Produits sous marques exclusives sont détaillées dans le document disponible sur le site web du Distributeur et à la première demande du Client. Les Produits sous marques exclusives ne doivent pas être revendus par le Client de manière à porter atteinte à la marque et à l’image de marque desdits Produits et/ou dans des conditions pouvant être qualifiées de parasitisme ou de concurrence déloyale. Dans ce cadre, le Client s’interdit de revendre les Produits sous marque exclusive du Distributeur dans des braderies, foires, salons ou tout type d’évènement similaire. Sauf accord exprès et préalable du Distributeur, le Client n'acquiert aucun droit de propriété ni de licence, quel qu'en soit le fondement ou le contenu, sur les marques et signes distinctifs détenus par le Distributeur.

18. Loi applicable - Règlement des différends

Les CGV sont soumises à loi française. Sauf disposition légale contraire, par dérogation à l’article L.110-4 du Code de commerce, toute contestation ou réclamation de la part du Client relative à la vente ou la relation commerciale avec le Distributeur devra être formulée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance (ou aurait raisonnablement avoir eu connaissance) du fait, du manquement ou de l’omission sur lequel il fonde sa contestation ou réclamation. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Distributeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente des Produits ou de fourniture de Services et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs

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