PAC AIR EAU - Résidentiel ECODAN Toulouse

Conditions générales de vente.

1. Conditions générales
1.1. Objet. Les présentes conditions générales de services techniques (les « Conditions Générales ») définissent les conditions dans lesquelles MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. - Succursale France (ci-après « MITSUBISHI ELECTRIC ») dispensera une formation (la « Formation ») au profit des participants (le ou les « Participant(s) ») désignés par la société dont les références figurent sur le site internet : https://catalog.valsoftware.cloud/MIT/CATALOGUE/search.aspx (ci-après le « Site ») de la Formation ou sur le Bulletin d’inscription (le « CLIENT »).

1.2. Version. Les Conditions Générales applicables sont cellesen vigueur au jour de la signature de la convention.

2. Modalités d'inscription - déroulement

2.1. Commande. Toute commande doit être formulée en ligne sur le Site en s’identifiant et en complétant l’intégralité des informations nécessaires ou par écrit à l’aide du bulletin d’inscription dûment complété et signé. La personne procédant à l’inscription (ci-après dénommée « le Représentant » ou le « Chargé de Formation du Client ») est réputée détenir tout pouvoir pour engager la société qu’il représente et inscrire les membres de la société qu’il représente aux formations. Le Représentant devra s’identifier et indiquer l’identité de l’ensemble des membres de sa société (nom, prénom, adresse e-mail) à inscrire à la ou les formations. Une fois la formation identifiée, le Représentant devra signer électroniquement une convention de formation. La signature électronique de la convention de formation entraîne l’acceptation pleine et entière pour le Représentant et sa société des conditions générales de
vente et valide l’inscription définitive du ou des stagiaires identifiés. A compter de la signature électronique de la convention de formation par le Représentant, ce dernier recevra un message de confirmation de signature.

2.2. Convocation. Avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation est adressée au responsable de formation du CLIENT.

2.3. Certificat de réalisation. A l’issue de la Formation, une attestation de fin de formation ainsi qu’une copie de la feuille de présence seront mises à disposition du Chargé de Formation du CLIENT.

3. Annulation ou report

3.1. Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du CLIENT et/ou du Participant doit être notifiée par écrit au Service Formation [formation@mitsubishielectric.fr], et être reçue au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation.

3.2. Pour toute annulation d’inscription ou demande de report effectuée à l’initiative du CLIENT et/ou du Participant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la Formation concernée, sauf cas de force majeure, une indemnité forfaitaire correspondant à l’intégralité du montant du prix de la Formation sera due.

3.3. Cette indemnité forfaitaire n’est pas imputable sur le budget formation du CLIENT.

3.4. Pour les membres des réseaux HOME PARTENAIRE et BUSINESS PARTNER, toute annulation non conforme au
3.2. sera décomptée des avantages dont ils bénéficient.

3.5. Toute Formation à laquelle le Participant ne s’est pas présenté, ou n’a assisté que partiellement, est due en totalité par le CLIENT.

3.6. Lorsqu’un Participant ne peut pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur du CLIENT. Le nom du nouveau Participant doit être confirmé par écrit au Service Formation au minimum deux jours ouvrés avant le début de la session
de formation.

3.7. MITSUBISHI ELECTRIC se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard sept (7) jours ouvrables avant le début de celle-ci, si le nombre de Participants prévu est jugé insuffisant. Dans ce cas, MITSUBISHI ELECTRIC s’engage à prévenir le CLIENT qui informera à son tour les Participants et lui proposera une inscription prioritaire sur une prochaine session ou le remboursement du prix de la Formation éventuellement déjà réglé.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Prix. Les prix des Formations sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur et sont exprimés en euros et hors taxes. Les prix comprennent les supports pédagogiques remis aux Participants pendant la Formation et les frais de restauration pour le déjeuner.

4.2. Règlement. Le règlement du prix de la formation est à effectuer par virement ou prélèvement bancaire par le CLIENT à 45 jours fin de mois date facture.

4.3. Divers. MITSUBISHI ELECTRIC ne procédera à aucune demande de subrogation de paiement auprès des organismes collecteurs. Le prix des formations devra toujours être réglé directement par le CLIENT à MITSUBISHI ELECTRIC. Cette dernière s’engage à fournir au CLIENT les documents légalement nécessaires afin qu’il puisse être remboursé par les organismes collecteurs.

4.4. Impayés. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5. Données personnelles

5.1. MITSUBISHI ELECTRIC pourra être amenée à l’occasion de l’exécution de la formation, à traiter des données personnelles. Elle s’engage réciproquement dans ce cadre à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre le traitement ou le contrôle conforme au droit applicable en matière de protection des données personnelles.

5.2. MITSUBISHI ELECTRIC s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée.
En particulier, MITSUBISHI ELECTRIC s’engage à traiter les données personnelles dans le strict respect des finalités prévues dans le cadre de la formation.

5.3. MITSUBISHI ELECTRIC s’engage à conserver les données personnelles des Participants pour une durée de 5 années afin de justifier de la matérialité des services. Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de prospection et seront utilisées pour le maintien de ses certifications QUALIT’ENR et QUALIOPI.

5.4. Les données personnelles collectées sont les noms, prénoms, adresse e-mail, téléphone. Il est précisé que MITSUBISHI ELECTRIC se réserve le droit dans le cadre de sa certification QUALIT’ENR de contrôler la pièce d'identité des Participants le jour de la formation. Aucune copie de ce document ne sera effectuée.

5.5. Les données à caractères personnelles collectées par MITSUBISHI ELECTRIC sont partagées avec certains partenaires commerciaux dans la mesure nécessaire à la réalisation de la Formation. Ces transferts sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et visent exclusivement à assurer la fourniture optimale des services par MITSUBISHI ELECTRIC. MITSUBISHI ELECTRIC s’engage à ce que ces partenaires respectent les mêmes standards de sécurité et de confidentialité et que les données ne soient pas transférées hors de l’Union Européenne.

5.6. Par la signature électronique de la Convention, le CLIENT certifie que les données personnelles ont été collectées avec l’accord des Participants.

5.7. Le Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en s’adressant par courrier à : Mitsubishi Electric Europe – Chauffage Climatisation - Service Formation – 2, Rue de l’Union - 92565 Rueil Malmaison.

6. Hygiène et sécurité
Le Client s'engage à ce que chaque Participant respecte strictement le règlement intérieur figurant ci-dessous (Annexe1) et dispose d'une attestation d'habilitation électrique valable le jour de la formation pour toute manipulation électrique. En cas de non-respect par l’un des Participants des éléments indiqués dans les présentes conditions générales de vente, ou du règlement intérieur figurant ci-dessous, MITSUBISHI ELECTRIC se réserve le droit d’exclure le Participant le jour de la formation sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé. Cette exclusion n’exonèrera pas le Participant du paiement de la facture concernée et n’entrainera pas le remboursement par MITSUBISHI ELECTRIC de la formation du Participant exclu ou de tout autre montant.

7. Responsabilité

7.1. MITSUBISHI ELECTRIC est responsable, dans les conditions de droit commun, de tout dommage matériel direct, personnel et certain qu’elle causerait dans le cadre de l’exécution de la Formation du ou des Participants dans la limite du prix facturé par MITSUBISHI ELECTRIC au CLIENT au titre de la Formation en cause.

7.2. Par exception à ce qui précède, MITSUBISHI ELECTRIC ne peut pas être tenue pour responsable de dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels subis par le CLIENT, un Participant ou un tiers du fait ou à l’occasion de l’exécution de la Formation.

7.3. Toute action en responsabilité formulée à l’encontre de MITSUBISHI ELECTRIC, fondée sur/ou liée à l’exécution de la formation, devra être engagée dans un délai maximum de un an à compter de la date de réalisation de la Formation.

8. Dispositions diverses

8.1. Respects des lois et règlements. Les parties s’engagent à exécuter le contrat dans le respect des lois et règlement applicables.

8.2. Signature Electronique. Les Parties reconnaissent expressément que la convention de formation signée électroniquement constitue l’original du document signé, qu’elle a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et qu’elle pourra valablement leur être opposée. La solution de signature électronique retenue par les Parties est « VALidation » ou toute solution équivalente.

8.3. Droit Applicable - Juridiction. Tous les rapports juridiques découlant du contrat sont soumis au seul droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

8.4. Réclamation. Pour toute réclamation, les participants pourront contacter le Service Formation à l’adresse suivante : formation@mitsubishielectric.fr